ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-507
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Décision |
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Ottawa, le 31 juillet 1995
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Décision CRTC 95-507
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Les Communications par satellite canadien Inc. (CANCOM) - au nom de titulaires d'entreprises de distribution par câble
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Ontario et Saskatchewan
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Ajout de WTOL-TV
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-45 du 16 mars 1995, le Conseil approuve les demandes présentées par la CANCOM au nom des titulaires d'entreprises de télédistribution qui figurent à l'annexe de la présente décision, visant à modifier leurs licences respectives de manière à supprimer la condition de licence autorisant la distribution de WJBK-TV (CBS) Detroit (Michigan) et à ajouter une condition de licence autorisant la distribution de WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio), reçu par satellite de la CANCOM, au service de base.
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Ces demandes ont été présentées à la suite de la décision CRTC 94-897 du 28 novembre 1994, dans laquelle le Conseil a autorisé la CANCOM à remplacer WJBK-TV (CBS) Detroit (Michigan) par WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio), sur la liste des signaux que la CANCOM est autorisée à distribuer. Le Conseil demandait alors à la CANCOM d'agir en tant que mandataire de titulaires d'entreprises de classe 1 et de classe 2 affiliées qui sont autorisées à distribuer WJBK-TV et de lui soumettre une demande de modification de chaque licence en conséquence.
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Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'égard de la demande de la UMG Cable Communications Inc. ainsi que de la réponse de la titulaire à l'intervention.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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APPENDIX / ANNEXE
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LICENSEE/ LOCALITY/ APPLICATION NO/
TITULAIRE ENDROIT No DEMANDE |
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Ontario
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Bluewater TV Cable Ltd. Goderich-Clinton 942367400
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Ex-Cen Cabevision Limited Exeter 942368200
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Fred Lang T.V. Limited Kirkland Lake 942376500
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Napanee Deseronto Cablevision Napanee 942366600
Limited |
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Northern Cable Holdings Ltd. Cochrane 942357500
Smooth Rock Falls 942361700 Hearst 942358300 |
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UMG Cable Communications Inc. Brockville 942364100
Cobourg 942365800 |
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Saskatchewan
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The Battlefords Community North Battleford 942372400
Cablevision Co-Operative Biggar 942369000 Kindersley 942370800 Meadow Lake 942371600 Rosetown 942373200 Unity 942374000 Wilkie 942375700 |
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