ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-5

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Décision

Ottawa, le 13 janvier 1995
Décision CRTC 95-5
2971-6214 Québec Inc.
Saint-Louis-de-Gonzague (Ravignan) (Québec)
Révocation
La 2971-6214 Québec Inc. a demandé la révocation de la licence qu'elle détient relativement à l'entreprise de distribution par câble autorisée à desservir Saint-Louis-de-Gonzague (Ravignan).
Compte tenu de la demande de la titulaire et conformément à l'alinéa 9(1)e) et au paragraphe 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque par la présente la licence attribuée à la 2971-6214 Québec Inc. à l'égard de l'entreprise susmentionnée.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :