ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-262

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Décision

Ottawa, le 29 mai 1995
Décision CRTC 95-262
BBS Saskatchewan Incorporated
Diverses localités en Saskatchewan
Modification de licences d'entreprises de programmation de télévision concernant la diffusion d'infopublicités
À la suite de l'avis public CRTC 1995-43 du 15 mars 1995, le Conseil approuve les demandes de modification de licence des entreprises de programmation de télévision qui figurent ci-dessous en ajoutant à chaque licence la condition de licence suivante:
 En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser des infopublicités, telles que définies dans l'avis public CRTC 1994-139 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet avis, tel que modifié.
LOCATION/ UNDERTAKING/ APPLICATION NO./
ENDROIT ENTREPRISE N° DE DEMANDE
Carlyle Lake CIEW-TV 950253500
Warmley CFSS-TV 950255000
Melfort CKBQ-TV 950254300
Wynyard CHSS-TV 950256800
CIWH-TV 950257600
Pour fins d'éclaircissement, le Conseil souligne que le critère 7 de l'avis public CRTC 1994-139 s'applique lorsque la durée du message publicitaire excède 2 minutes.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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