Procès-verbal de violation 2016

Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées ou de la Loi canadienne anti-pourriel.

Date Personne faisant l'objet d'un procès-verbal Description
29 janvier 2016 Homelife Bayview Realty Inc. Homelife Bayview Realty Inc. (“Homelife Bayview”) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 45 000 $ dans le cadre d’une négotiation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 6 et du paragraphe III, sous-alinéa 2 des Régles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélée que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par les courtiers immobiliers travaillant pour Homelife Bayview alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus. 

1 février 2016

Kingsway Real Estate Inc. Kingsway Real Estate Inc. (“Kingsway”) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 70 000 $ dans le cadre d’une négotiation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 et 6 et du paragraph III, sous-alinéa 2 des Régles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélée que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par les courtiers immobiliers travaillant pour Kingsway alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus. Les télécommunications non sollicitées ont été effectuées par les courtiers immobiliers travaillant pour Kingsway à des consommateurs dont les numéros sont inscrits sur la liste nationale des numéros exclus. En plus de payer une SAP, Kingsway a accepté de mettre en place un programme de conformité.
2 février 2016 Shopease Foods Inc. Shopease Foods Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 25 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4, 6 et 13 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Shopease Foods Inc. aux numéros de télécommunication qui figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’avait pas acheté d’abonnement avec l’opérateur de la LNNTE. Des télécommunications de télémarketing ont été également effectuées par Shopease Foods Inc. en utilisant une version de la LNNTE de plus de 31 jours. En plus de payer une SAP, Shopease Foods Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
1 mars 2016 4140800 Canada Inc. (faisant affaires sous le nom de Coolheat Comfort Systems Inc.) 4140800 Canada Inc. (faisant affaires sous le nom de Coolheat Comfort Systems Inc.) a payé une amende de 36 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4 & 7 de la partie II et article 3 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Coolheat Comfort Systems Inc. aux numéros de téléphone qui figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’était pas enregistrée et n’avait pas acheté un abonnement avec l’opérateur de la LNNTE. En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Coolheat Comfort Systems Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
3 mars 2016 Century 21 Innovative Realty Inc.  Century 21 Innovative Realty Inc. (“Century 21 Innovative ”) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 30 000 $ dans le cadre d’une négotiation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 6 et du paragraphe III, sous-alinéa 2 des Régles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélée que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par les courtiers immobiliers travaillant pour Century 21 Innovative alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus. En plus de payer une SAP, Century 21 Innovative a accepté de mettre en place un programme de conformité.
10 mars 2016 Green Planet Home Services Inc. Green Planet Home Services Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 90 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4 et 6, et du paragraphe III, sous-alinéas 2 et 23 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Green Planet Home Services Inc. aux numéros de télécommunication qui figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’avait pas d’inscription, ni d’abonnement auprès de la LNNTE. Des télécommunications de télémarketing ont également été effectuées par Green Planet Home Services Inc. hors des heures permises. En plus de payer une SAP, Green Planet Home Services Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
10 mars 2016 Support Avenues Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation à Support Avenues, accompagné d’une sanction administrative pécuniaire de 25 500 $ pour des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4 et 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications non sollicitées ont été effectuées par Support Avenues au nom de ses clients à des numéros de télécommunications inscrits sur la LNNTE alors que ses clients n’étaient pas inscrits et n’avaient pas acheté un abonnement auprès de l’opérateur de la DNCL.
10 mars 2016 Thee Zorba Outsourcing Pvt. Ltd. Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation a Thee Zorba Outsourcing Pvt. Ltd. accompagné d’une sanction administrative pécuniaire de 292 000 $ pour des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 et 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3, 16 et 25 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications non sollicitées ont été effectuées par Thee Zorba Outsourcing Pvt. Ltd. au nom de ses clients, à des numéros inscrits sur la LNNTE, alors que ces clients n’étaient pas inscrits et n’avaient pas acheté un abonnement auprès de l’opérateur de la DNCL. De plus ces télécommunications non sollicitées ont été effectuées sans donner clairement les renseignements nécessaires dès que le destinataire répond à l’appel et qui plus est, sans afficher le numéro de télécommunication qu’il utilise à cette fin ou un autre numéro auquel le consommateur peut le joindre.
10 mars 2016 8166200 Canada Inc. Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation a 8166200 Canada Inc. accompagné d’une sanction administrative pécuniaire de 76 000 $ pour des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 et 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3, 16 et 25 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications non sollicitées ont été effectuées au nom de 8166200 Canada Inc. alors qu’elle n’était pas inscrite et n’avait pas acheté un abonnement auprès de l’opérateur de la DNCL. De plus ces télécommunications non sollicitées ont été effectuées sans donner clairement les renseignements nécessaires dès que le destinataire répond à l’appel et qui plus est, sans afficher le numéro de télécommunication qu’il utilise à cette fin ou un autre numéro auquel le consommateur peut le joindre.
30 mars 2016 Leads, Call Centers and Marketing Solutions Inc. Leads, Call Centers and Marketing Solutions Inc. a payé une pénalité de 30 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4 & 7 de la partie II des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Leads, Call Centers and Marketing Solutions Inc. au nom d’un client aux numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’il n’avait pas acheté un abonnement avec l’opérateur de la LNNTE.
31 mars 2016 Just Energy Corp. Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation à Just Energy Corp. accompagné d’une sanction administrative pécuniaire de 240 000 $ pour avoir fait des télécommunications non sollicitées résultant en des violations à l’article 4 de la partie II, les articles 7 et 13 de la partie II, l’article 15 de la partie III des règles sur les télécommunications non-sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Just Energy Corp. a initié des télécommunications non sollicitées à des consommateurs enregistrés sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, a initié des télécommunications non sollicitées à des indicatifs régionaux auxquels il n’était pas abonné auprés de l’opérateur de la liste, a initié des télécommunications non sollicitées en utilisant une version de la Liste nationale des numéro de télécommunication exclus, datant de plus de trente et un (31) jours. De plus, l'enquête a également révélé que Just Energy Corp. a initié des télécommunications non sollicitées à des consommateurs qui auraient dû être sur la liste interne des numéros de télécommunication exclus de la société.
31 mars 2016 Raid Inc. Raid Inc. a payé une pénalité de 500 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4 et 7 de la partie II et l’article 3 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été ordonnées par Raid Inc. à des numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) au nom de clients qui ne possédaient pas d’abonnement ou d’enregistrement auprès de l’administrateur de la LNNTE. Également, Raid Inc. a obtenu et divulgué le contenu de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (« LNNTE ») aux clients de son service. Ce faisant, Raid Inc. a commis des violations répétées de l’article 10 de la partie II des Règles pour avoir divulgué, en partie, le contenu de la LNNTE à des personnes extérieures à son organisme.
1 avril 2016 Right at Home Realty Inc. Right at Home Realty Inc. (“Right at Home”) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 65 000 $ dans le cadre d’une négotiation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 et 6 et du paragraph III, sous-alinéa 2 des Régles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélée que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par les courtiers immobiliers travaillant pour Right at Home alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Les télécommunications non sollicitées ont été effectuées par les courtiers immobiliers travaillant pour Right at Home à des consommateurs dont les numéros sont inscrits sur la liste nationale des numéros exclus.
18 avril 2016 Re/Max Active Realty Inc. Re/Max Active Realty Inc. (“Re/Max Active”) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 20 000 $ dans le cadre d’une négotiation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 6 et du paragraphe III, sous-alinéa 2 des Régles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélée que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par les courtiers immobiliers travaillant pour Re/Max Active alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus. En plus de payer une SAP, Re/Max Active a accepté de mettre en place un programme de conformité.
31 mai 2016 Sirius XM Canada Inc. Sirius XM Canada Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 650 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe III, sous-alinéa 15 et du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Sirius XM Canada Inc. à des consommateurs dont le nom figure ou devait figurer sur leur liste de numéros de télécommunications exclus. Des télécommunications non sollicitées ont aussi été effectuées au nom de Sirius XM Canada Inc. à l’aide de composeurs-messagers automatiques (CMA) sans fournir les informations de contact appropriées au début du message. En plus de payer une SAP, Sirius XM Canada Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
7 juin 2016 8472416 Canada Inc. 8472416 Canada Inc. a payé une pénalité de 8 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations de l’article 4 et du paragraphe 8b) de la Partie II et du paragraphe 5b) de la Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par 8472416 Inc. à des numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et ce sans avoir conservé les informations d’abonnement et d’enregistrement de leurs clients.
7 juin 2016 9165-2602 Québec Inc. 9165-2602 Québec Inc. a payé une pénalité de 5 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations de l’article 4 de la Partie II et l’article 3 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par 9165-2602 Québec Inc. à des numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) au nom de clients qui ne possédaient pas d’enregistrement auprès de l’administrateur de la LNNTE. Également, des télécommunications de télémarketing via télécopieur ont été initiées par 9165-2602 Québec Inc., résultant en des violations à la Partie III, articles 15,19 et 23 des Règles, soit pour ne pas avoir respecté le format des télécopies, avoir initié des télécommunication de télémarketing à des consommateur qui auraient dû se trouver sur la liste interne des numéros exclus de leurs clients et avoir acheminé celles-ci en dehors des heures permises par les Règles.
26 juin 2017 Frigo Viande Inc. Frigo Viande Inc. a payé une amende de 20,000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4 & 6 de la partie II des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing par Frigo Viande Inc. aux numéros de téléphone qui figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’avait pas acheté un abonnement avec l’opérateur de la LNNTE.
17 août 2016 Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd. Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 12 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd. aux numéros de télécommunication qui figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) En plus de payer une SAP, Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
1 septembre 2016 Canglow Windows and Doors Inc. Canglow Windows and Doors Inc. (Canglow) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 30 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4, 6, et 13 et du paragraphe III, sous-alinéa 2 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications à des fins de télémarketing ont été effectuées par Canglow alors que l’entreprise n’était pas inscrite et n’était pas abonnée auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Les télécommunications non sollicitées ont été effectuées par Canglow à des consommateurs dont les numéros sont inscrits sur la LNNTE, ainsi qu’en utilisant une version de la LNNTE datant de plus de 31 jours. En plus de payer une SAP, Canglow a accepté de mettre en place un programme de conformité.
13 septembre 2016 Jamie Lynn Cunningham Budget Heating and Plumbing Services Jamie Lynn Cunningham - Budget Heating and Plumbing Services - a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 12 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4, 6 et 13, et du paragraphe III, sous-alinéas 23 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Budget Heating and Plumbing Services aux numéros de télécommunication qui figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) durant des périodes où Budget Heating and Plumbing Services n’avait pas acheté un abonnement auprés de l’opérateur de la LNNTE et en utilisant une version de la LNNTE datant de plus de 31 jours. Budget Heating and Plumbing Services a aussi effectué des télécommunications de télémarketing en dehors des heures permises par les Règles. En plus de payer une SAP, Budget Heating and Plumbing Services a accepté de mettre en place un programme de conformité.
29 septembre 2016 NextGen Webstore Ltd. Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation a NextGen Webstore Ltd. accompagné d’une sanction administrative pécuniaire de 56 000 $ pour des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 et 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3 et 16 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications non sollicitées ont été effectuées au nom de NextGen Webstore Ltd. alors qu’elle n’était pas inscrite et n’avait pas acheté un abonnement auprès de l’opérateur de la DNCL. De plus ces télécommunications non sollicitées ont été effectuées sans donner clairement les renseignements nécessaires dès que le destinataire répond à l’appel.
29 septembre 2016 Thee Future Web Ltd. Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation a Thee Future Web Ltd. accompagné d’une sanction administrative pécuniaire de 194 000 $ pour des violation du paragraphe II, sous-alinéa 4 et 7 et paragraphe III, sous-alinéa 3, 16 et 25 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications non sollicitées ont été effectuées au nom de Thee Future Web Ltd. alors qu’elle n’était pas inscrite et n’avait pas acheté un abonnement auprès de l’opérateur de la DNCL. De plus ces télécommunications non sollicitées ont été effectuées sans donner clairement les renseignements nécessaires dès que le destinataire répond à l’appel et qui plus est sans afficher le numéro de télécommunication qu’il utilise à cette fin ou un autre numéro auquel le consommateur peut le joindre.
31 octobre 2016 Ultimate Air Solutions Inc. Ultimate Air Solutions Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 6 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe II, sous-alinéas 4 et 7, et du paragraphe III, sous-alinéas 3 et 25 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été faites au nom de Ultimate Air Solutions Inc. aux numéros de télécommunication qui figurent sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la LNNTE. Des télécommunications de télémarketing ont été faites au nom de Ultimate Air Solutions Inc. sans afficher le numéro de télécommunication qu'elle utilise à cette fin ou un autre numéro auquel le consommateur peut les rejoindre. En plus de payer une SAP, Ultimate Air Solutions Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
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