Procès-verbal de violation 2014

Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées ou de la Loi canadienne anti-pourriel.

Date Personne faisant l'objet d'un procès-verbal Description
19 août 2014 Thrift Magic LP Le Secteur de la conformité et des enquêtes a émis un avis de violation à Thrift Magic LP accompagnée d’une sanction administrative pécuniaire de 250 000$ dollars pour avoir fait des télécommunications non sollicitées à des consommateurs dont les numéros de téléphone sont inscrits sur ​​la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Ces appels ont été effectués alors que Thrift Magic LP n'était pas inscrit auprès de l’administrateur de la liste et n’avait pas d'abonnement valide, provoquant des violations de la partie II, article 4, partie II, article 6 et de la partie III, article 2 des Règles sur les télécommunications non sollicitées.  En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Thrift Magic LP a accepte de mettre en place un programme de conformité.
13 août 2014 Alberta federation du travail Alberta fédération du travail (AFT) a payé une amende de 50 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que l’AFT a effectué télécommunications non sollicitées en utilisant un composeur-messager automatique (CMA) sans avoir fourni un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse permettant de rejoindre un représentant de l’auteur du message.  En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, l’AFT a accepté de mettre en place un programme de conformité.
22 juillet 2014 Québec Loisirs ULC Québec Loisirs a payé une amende de 200 000 $ pour avoir effectué des télécommunications de télémarketing à l’endroit de consommateurs dont le numéro de télécommunication était inscrit sur la Liste national de numéros de télécommunication exclus (la LNNTE), provoquant des violations du paragraphe II, article 4 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. En raison de ces télécommunications, Québec Loisirs a également commis des violations de l’article 6 de la partie II des Règles pour avoir omis de s’abonner à la LNNTE et de payer les frais applicables à l’administrateur de la LNNTE. En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Québec Loisirs a accepté de mettre en place un programme de conformité.
9 juin 2014 Suitelife Vacations Club Inc. Suitelife a payé une amende de 20 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Suitelife a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicable, résultant en des télécommunications de télémarketing faites à des numéros de consommateurs inscrits sur la LNNTE. Suitelife a également omis de respecter les demandes des consommateurs de ne pas être appelés au moment des appels. En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Suitelife a accepté de mettre en place un programme de conformité.
6 juin 2014 Ecosmart Home Services Inc. Ecosmart Home Services Inc. a payé une amende de 20 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Ecosmart Home Services Inc. a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicable, résultant en des télécommunications de télémarketing faites à des numéros de consommateurs inscrits sur la LNNTE.
28 mai 2014 The Home Comfort Group Inc. The Home Comfort Group Inc. a payé une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que The Home Comfort Group Inc. a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicable, résultant en des télécommunications de télémarketing faites à des numéros de consommateurs inscrits sur la LNNTE.  En plus The Home Comfort Group Inc. a omis de se servir de la version de la LNNTE obtenue par l’administrateur de la LNNTE à moins de 31 jours avant la date que les télécommunications ont été faites.
28 mai 2014 Loyal Seal Windows and Doors Inc. Loyal Seal a payé une amende de 10 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Loyal Seal a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicable, résultant en des télécommunications de télémarketing faites à des numéros de consommateurs inscrits sur la LNNTE. En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Loyal Seal a accepté de mettre en place un programme de conformité.
30 avril 2014 Brian Jones Brian Jones a payé une amende de 4 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4 et 6 de la partie II et de l’article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Brian Jones a effectué des appels  de télécommunications non sollicitées à des consommateurs dont les numéros de téléphone sont enregistrés sur la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), tout en n’étant pas abonné à la LNNTE et sans avoir payé tous les frais applicables à l'administrateur de la LNNTE, en violation de l’article 6 partie II, et de l’article 2 de la partie III, des Règles.
16 avril 2014 iQor Canada Ltd. Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation a iQor Canada Ltd. accompagné d'une sanction administrative pécuniaire de 237 500 $ pour avoir fait des télécommunications non sollicitées en utilisant un composeur-messager automatique (CMA), provoquant des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4(b), (c) et (d) des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que iQor Canada Ltd a fait des télécommunications en utilisant un CMA en dehors des heures prévues et n'a pas fourni le nom de la personne pour laquelle la télécommunication a été faite ainsi qu'une adresse postale et un numéro de téléphone local ou sans-frais permettant de joindre un représentant de l'auteur du message
7 avril 2014 Northview Windows and Doors Inc. Northview Windows and Doors Inc. a payé une amende de 37 500 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4, 6 et 13 de la partie II et de l’article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que Northview Windows and Doors Inc. a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables. De plus, a omis de se servir de la version de la LNNTE obtenue au moins 31 jours avant la date à laquelle les télécommunications de télémarketing ont été faites, résultant en des télécommunications de télémarketing faites à des numéros de consommateurs inscrits sur la LNNTE. En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, Northview Windows and Doors Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
7 avril 2014 NorthShield Windows and Doors Inc. NorthShield Windows and Doors Inc. a payé une amende de 15 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4 et 6 des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que NorthShield Windows and Doors Inc. a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables, résultant en des télécommunications de télémarketing faites à des numéros de consommateurs inscrits sur la LNNTE. En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, NorthShield Windows and Doors Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
9 janvier 2014 1051080 Ontario Inc. (le Groupe Turf Operations) 10501080 Ontario Inc., en son nom et au nom de certaines de ses filiales (le Groupe Turf Operations) a payé une amende de 200 000 $, dans le cadre d'un règlement sur ​​les violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a constaté que 1051080 Ontario Inc. et ses filiales, Weed Man Ottawa, Weed Man Montréal, Turf Operations Hamilton, Weed Man Scarborough et Weed Man Surrey, ont fait des appels de télémarketing à des numéros de consommateurs qui étaient inscrits sur la LNNTE, ou auraient dû être mis sur la liste interne de numéros exclus du Groupe Turf Operations. En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, le Groupe Turf Operations a accepté de mettre en œuvre un programme de conformité.
Date de modification :