Procès-verbal de violation 2011 - Télémarketing, respect et application des règles

Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées.

Date Personne faisant l'objet d'un procès-verbal Description
22 août 2011 GoodLife Fitness Centres Inc. GoodLife a payé une amende de 300 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA). Une enquête du CRTC a révélé que GoodLife a effectué des appels par CMA sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de ses membres actuels. Ces appels invitaient les membres aux évènements de « grande ouverture » se déroulant dans les divers centres de l'ensemble du Canada et au cours desquels GoodLife faisait la promotion de ses produits et services.
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