Procès-verbal de violation 2010 - Télémarketing, respect et application des règles

Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées.

Date Personne faisant l'objet d'un procès-verbal Description
20 décembre 2010 Bell Canada Bell Canada a payé une amende de 1,3 million de dollars pour être contrevenu aux Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Bell Canada a également versé un montant de 266,000 de dollars pour son utilisation des composeurs-messagers automatiques sans consentement. Appels logés auprès de consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou qui étaient inscrits ou auraient dû être inscrits sur la liste interne de Bell Canada prévue à cet effet. Utilisation des composeurs-messagers automatiques pour communiquer avec ses clients ayant adhéré aux services mobiles prépayés sans que ceux-ci aient consenti à de tels appels.
16 décembre 2010 Xentel DM Inc. Xentel a payé une amende de 500 000 $ pour l'utilisation abusive de l'exemption des organismes caritatifs des Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Une enquête du CRTC a révélé que Xentel faisait des appels aux consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et faisait la promotion d'événements en son propre nom ou au nom de groupes non enregistrés comme étant organismes de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada. Les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus prévoient une exemption pour les organismes de bienfaisance enregistrés.
Date de modification :