Décisions liées à des sanctions administratives pécuniaires (SAP) : 2011

Le CRTC peut imposer une SAP (amende) lorsqu’un télévendeur est reconnu coupable d’une infraction aux Règles sur les télécommunications non sollicitées.

  • Décision de télécom CRTC 2011-628 Green Shield Windows and Doors Ltd. – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
    Numéros de dossiers : EPR 9174­888 et 9174­950
  • Décision de télécom CRTC 2011-582 Les Distributions Triple A Inc. – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
    Numéros de dossiers : EPR 9174-820 et 9174-996
  • Décision de télécom CRTC 2011-391 2160983 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Ontario Choice Window and Door – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
    Numéro de dossier : EPR 9174-930
  • Décision de télécom CRTC 2011-382 Demande présentée par TopClass Home Services Inc. en vue de faire revoir et modifier la décision de télécom 2010-817 relativement à des violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
    Numéro de dossier : 8662-T139-201019159
  • Décision de télécom CRTC 2011-305 1716878 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Direct to Home Groceries – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
    Numéros de dossiers : EPR 9174-749, 9174-810, 9174-834 et 9174-910
Date de modification :