Langues officielles et communautés de langue officielle en situation minoritaire

Conformément à la Loi sur les langues officielles et à la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC doit :

Le CRTC tient des instances publiques, consulte les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, s’appuie sur des recherches pertinentes, établit des politiques et prend des décisions afin de satisfaire à ces exigences.

Groupe de discussion du CRTC

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