Structure règlementaire (8663) : 2011

Déposer en utilisant les services en ligne

Date Numero de dossier / suject Décision
2011-03-29

8663-C12-201105586

AC 2011-220 - Appel aux observations - Examen des mesures de réglementation liées à la fourniture de cartes par les entreprises de services locaux titulaires et concurrentes

D2011-809
2011-03-29

8663-C12-201105578

AC 2011-219 - Appel aux observations - Examen de la mesure de réglementation liée aux services de câblage intérieur de ligne individuelle que les entreprises de services locaux titulaires fournissent aux clients n’ayant pas de dispositif de démarcation à prise

RP2012-83
O2011-583
2011-03-18

8663-C12-201104926

AC 2011-192 - Appel aux observations sur les questions relatives aux groupes de service à la clientèle ou aux entreprises

RP2011-512
O2011-505
2011-03-07

8663-C12-201104281

AC 2011-161 - Appel aux observations - Examen de la mesure de réglementation liée à la facturation mensuelle détaillée des clients

RP2011-569
O2011-504
2011-02-08

8663-C12-201102318

AC 2011-73 - Appel aux observations - Instance visant à examiner le bien-fondé d’exiger des fournisseurs de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription de mettre en place une capacité d’affichage automatique des numéros

RP2011-426
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