Litige portant sur la concurrence (8622) : 2009


Date            Numéro de dossier / sujet   Décision   
2009-12-14 8622-D11-200917114
Distributel Communications Limited - Demande réclamant que le Conseil ordonne à Rogers de libérer les numbers et de procéder à la coordination du point d'accès pour l'activité (Requête pour le transfert en bloc de Rogers)
D2010-511
2009-10-26 8622-A98-200914590
ATCO Energy Solutions - Demande réclamant que le Conseil révise la classification de la compagnie à une entreprise de Groupe I et lui permettre de classer leur information comme entreprise de Groupe II
Retiré
2009-09-28 8622-R28-200913344
Rogers Cable Communications Inc. - Requête demandant que la Commission réexamine la pertinence de l'ESLT le contrôle du système 9-1-1 dans un environnement concurrentiel
Dossier fermé
2009-09-25 8622-G44-200913162
Globalive Wireless Management Corp. - Demande visant à obtenir une ordonnance obligeant la Société TELUS Communications à fournir des arrangements de transit
D2010-129
2009-09-09 8622-S22-200912479
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Litige avec ELSC – Changement de la base de données AAA de SaskTel
Dossier fermé
2009-03-19 8622-C12-200904129
Plaintes contre la Société TELUS Communications au sujet des commandes de service en instance
 
2009-02-26 8622-C151-200905102
Canadian Cable Systems Alliance (CCSA)
Demande d'offre d'arbitrage finale en vue de résoudre une dispute commerciale entre CCSA et Rogers Sportsnet Inc. (Rogers)
D2009-301
2009-02-06 8622-B66-200903139
Blakes, Cassels & Graydon LLP - Demande de clarification concernant la Politique réglementation 2009-40 - Mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil
 
2009-01-13 8622-C122-200902230
Cybersurf Corp. - Demande de redressement rapide réclamant que Bell dépose des tarifs concernant tous ses services d'accès LNPA haute vitesse, tel qu'il est exigé dans la décision 2008-117
O2009-111
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