Soumission relative au plafonnement des prix (8678) : 2007

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Date            Numero de dossier / suject       Décision    
2007-08-20 8678-B2-200711681
Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies) - Demande visant le recouvrement des coûts du compte de report de Bell Canada
D2007-124
2007-07-18 8678-T66-200710716
TELUS Communications Company - Demande de recouvrement du compte de report pour la perte de revenus ARN suite à la décision télécom 2007-10
Dossier fermé
2007-07-11 8678-T66-200710196
TELUS Communications Company - Demande de recouvrement du compte de report pour la perte de revenus ARN concernant la détermination dans la décision 2007-6
Dossier fermé
2007-06-04 8678-C12-200708026
Avis public 2007-11 - Subdivision accrue des tarifs applicables aux services de téléphones payants et aux services d'affaires des grandes entreprises de services locaux titulaires
OF2007-15
D2007-106
2007-05-11 8678-C12-200707664
Soumission annuelle relative aux plafonnement des prix pour l'année 2007 et questions connexes
 
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