Litige portant sur la concurrence (8622) :  2007

Shaw Telecom Inc. - Négotiations de la mise en oeuvre de la concurrence locale - TBayTel/Shaw

Shaw Communications Inc. - Demande afin d'obtenir l'accès aux tours du développement Spectrum de Concord Pacific Group Inc.

Bedford Investments - Demande visant à obliger MTS Allstream Inc. et MTS Communications Inc. de se conformer à la Décision 2003-45

Shaw Communications Inc. - Shaw Cablesystems Limited et Concord Pacific Spectrum Tower projects - demande un réglement différends assisté par le personnel

TBayTel - Demande concernant l'échec de Kenora Municipal Telephones System (KMTS) de négocier une entente d'accès au service sans fil déposée de bonne foi avec TBayTel

Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. and Videotron Ltd., (the Cable Carriers) - Requête en vue de faire cesser l'application de la règle de reconquête pour les services d'accès internet haute vitesse pour les câblodistributeurs

Look Communications Inc. - Demande visant à obliger Bell Canada de se conformer aux modalités de service de Bell - Litige de facturation

Access Communications Co-operative Limited - Demande visant à obtenir une ordonnance concernant le transfert des numéros de sélection directe à l'arrivée de SaskTel

Cybersurf Corp. - Demande visant à obtenir une ordonnance imposant l'application de l'ordonnance de télécom 2007-25 à TELUS Communications Company

Bell Aliant Regional Communications, Bell Canada et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (the Companies) - Requête demandant au Conseil de cesser l'application des règles de reconquête relatives aux lignes d'abonnés numériques

Cybersurf Corp. - Demande afin d'obtenir un processus accéléré de justification concernant la vitesse des LNPA des services de gros

Avis public 2007-3 - Instance visant à examiner l'obligation d'installer un dispositif d'interconnexion de réseau lorsque le réseau d'une entreprise de services locaux titulaire est déconnecté du câblage intérieur d'une résidence

Toronto Hydro Telecom Inc. - Demande visant à obliger Greenwin Property Management Inc. et 505896 Ontario Limited à se conformer aux conditions et/ou autres règles d’accès aux ILM contenues dans les décisions 2003-45 et 2005-33

MTS Allstream Inc. - Demande réclamant que le Conseil publie certaines ordonnances concernant les services Centrex des ESLT et les services perfectionnés de circonscription