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CRTC Pièce 3 - Révision du cadre politique relatif à la programmation télévisuelle locale et communautaire - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-421

Le Conseil exige que certaines partiesrépondent aux engagements suivants au plus tard le 15 février 2016.

  1. Dans certains cas, les annonceurs achètent du temps publicitaire sur de multiples plateformes.

    1. Veuillez fournir les lignes directrices fournies à vos représentants des ventes publicitaires lorsqu'ils vendent des forfaits de publicité aux annonceurs potentiels.

    2. Veuillez fournir des explications détaillées sur la façon dont ces recettes publicitaires sont attribuées à vos différentes propriétés médiatiques, y compris aux stations traditionnelles et aux services facultatifs. Veuillez inclure toutes les politiques et procédures comptables, de même que toutes les formules et variables utilisées dans l’allocation des revenus.

    3. Veuillez fournir le total des recettes publicitaires générées par tous vos services médias, tant les services titulaires de licence que les exemptés, y compris les services de vidéos en ligne, au cours des trois dernières années de radiodiffusion. Veuillez aussi fournir une ventilation détaillée, pour chaque année, des montants des recettes affectées aux services exemptés, y compris les services de vidéos en ligne.

  2. Veuillez soumettre un document décrivant les politiques et procédures comptables quant à l’allocation des dépenses (notamment, mais sans s'y limiter, les affaires réglementaires, les ressources humaines, et les installations) dans l'ensemble de vos services titulaires de licence (y compris la distribution, les stations de télévision traditionnelle et les services facultatifs) et exemptés (y compris les services facultatifs et de distribution exemptés, et les services de vidéo en ligne) qui étaient en place au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2015.

    1. Veuillez fournir une ventilation détaillée, pour chacune des trois dernières années de radiodiffusion, de l’allocation de ces dépenses par service.

  3. Quant au canal communautaire :

    1. Veuillez fournir les politiques et procédures comptables quant à l’allocation des revenus entre les licences ou zones régionales. Plus précisément, dans les cas où un système exploite plus d'un canal communautaire, veuillez fournir des explications détaillées sur la façon dont l’allocation des revenus est faite, ou basée sur quels facteurs.

    2. Veuillez soumettre un document décrivant les politiques et procédures comptables qui étaient en place au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2015 quant à l’allocation des dépenses directes et indirectes aux canaux communautaires. Veuillez préciser toutes les dépenses liées, y compris, mais sans s’y limiter, au capital, à la production et à tous les autres coûts qui sont incluses dans les coûts de production pour la programmation d’accès.

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