Demandes relatives à des ententes (8340)

Veuillez noter que les documents indiqués « version imprimée » peuvent être obtenus en communiquant avec la salle d'examen de votre région.

Demandes relatives à des ententes par année

2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000

Rapports trimestriels

Conformément à la décision de télécom CRTC 2007-129 : Abstention à l'égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications.

Langues officielles et documents d'une tierce partie

Plusieurs des textes suivants proviennent d'organismes qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles. Ces documents sont mis à la disposition du public dans leur langue d'origine; ils ne sont pas traduits.

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